Conditions Générales de Vente

SYNADIAG,

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),

Siège social : 3 rue Maryse Bastié – 78300 Poissy,

Activité : diagnostics techniques immobiliers,

Zone d'intervention principale : Yvelines et Île-de-France,

Assurance responsabilité civile professionnelle : Klarity.

Conformément à l’article R.271-3 du Code de la construction et de l’habitation, SYNADIAG atteste sur l’honneur :

• Etre en situation régulière au regard des articles L.271-4 à L.271-6 du même code.
• Disposer des compétences, certifications, moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des diagnostics constituant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
• Avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions.
• N’entretenir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements diagnostiqués.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers réalisées par SYNADIAG.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les CGV sont mises à disposition du client préalablement à la conclusion de la commande, notamment via le devis ou le site internet.

Sauf stipulation contraire mentionnée au devis ou à l’ordre de mission, les diagnostics portent exclusivement sur les parties visibles, accessibles et non démontées du bien au jour de l’intervention, sauf pour les missions avant travaux ou démolition, lesquelles font l’objet de dispositions spécifiques précisées en annexe.

Sont considérées comme non accessibles les zones nécessitant :

• déplacement de mobilier ou d’encombrants,
• démontage, perçage, destruction ou ouverture d’ouvrages,
• utilisation de moyens spécifiques (échelles, nacelles, trappes verrouillées),
• mise en danger du diagnostiqueur au regard du Code du travail.

Les accès (combles, vides sanitaires, toitures, locaux annexes, etc.) doivent être sécurisés et garantis par le donneur d’ordre.

Les conclusions des diagnostics sont établies sur la base des éléments observables et des informations communiquées par le client. Toute observation « hors mission » est donnée à titre indicatif et ne constitue pas une expertise exhaustive du bâtiment.

La commande est réputée ferme dès acceptation du devis ou réalisation de la prestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.

En cas de commencement d’exécution anticipée, le client reste redevable du montant correspondant à la prestation réalisée.

SYNADIAG se réserve la possibilité de confier tout ou partie de la mission à un intervenant dûment certifié, sans modification des obligations contractuelles.

Toute annulation intervenant moins de 24 heures ouvrées avant la date prévue de l’intervention pourra donner lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure.

En cas d’intervention impossible du fait du donneur d’ordre le jour de l’intervention (absence, refus d’accès, logement non prêt, informations erronées), SYNADIAG se réserve le droit de facturer l’indemnité forfaitaire ainsi que les frais de déplacement engagés, le cas échéant.

L’indemnité forfaitaire, fixée à 90 € TTC, constitue un dédommagement correspondant au créneau d’intervention réservé et immobilisé, ainsi qu’aux frais engagés par SYNADIAG, lorsque l’intervention ne peut être réalisée du fait de la non-présentation du client ou de toute autre impossibilité imputable à celui-ci. Cette indemnité constitue un dédommagement et ne saurait avoir le caractère d’une pénalité.

Le donneur d’ordre s’engage à :

• fournir toutes les informations, documents et diagnostics antérieurs nécessaires,
• garantir l’accès aux locaux et équipements concernés,
• assurer la présence d’une personne habilitée lors de l’intervention,
• signaler toute particularité pouvant impacter la mission (travaux récents, anomalies connues, installations spécifiques).

En cas d’impossibilité d’accès ou d’intervention, SYNADIAG se réserve le droit de facturer un déplacement ou de reprogrammer l’intervention.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et ceux en vigueur au jour de la commande.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées par le donneur d’ordre, notamment en ce qui concerne la surface du bien, l’année de construction, la nature de la transaction et les caractéristiques du bâtiment.

En cas d’écart constaté lors de l’intervention entre les informations déclarées et la réalité du bien (surface, nombre de pièces, etc.), ou lorsque la situation nécessite la réalisation de diagnostics complémentaires non prévus initialement, SYNADIAG se réserve le droit d’adapter le périmètre de la mission.

Le donneur d’ordre en est informé préalablement et la facturation correspondra aux prestations effectivement réalisées.

En cas de refus du donneur d’ordre de valider l’ajustement du devis rendu nécessaire par l’application de la grille tarifaire de SYNADIAG, fondée notamment sur la surface réelle du bien pour les maisons ou sur le nombre de pièces pour les appartements, telle que constatée lors de l’intervention, SYNADIAG se réserve le droit d’annuler la commande.

Lorsque des diagnostics complémentaires s’avèrent nécessaires, ils sont systématiquement proposés au donneur d’ordre. En cas de refus exprès, la mission est réputée achevée dans le périmètre accepté par celui-ci, sans que SYNADIAG puisse être tenu responsable des conséquences résultant de l’absence des diagnostics refusés, notamment en cas de blocage d’une transaction, d’un litige avec un locataire ou de toute exigence complémentaire émanant d’un notaire ou d’une autorité compétente.

Sauf accord particulier, le paiement s’effectue :

• le jour de l’intervention : en espèces (appoint exigé), par chèque, par carte bancaire (technicien équipé d’un terminal),

Ou

• à la livraison du rapport : par carte bancaire en ligne ou par virement bancaire.

Tout rapport pourra être retenu jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Sauf cas particulier (analyses en laboratoire, mission complémentaire, demande d'informations aux syndics), les rapports sont transmis dans un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés après l’intervention.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la nature de la mission.

La responsabilité de SYNADIAG est strictement limitée aux points effectivement vérifiés dans le cadre de la mission confiée.

Les diagnostics immobiliers ont pour finalité d’informer les parties à la transaction sur l’état du bien conformément aux textes en vigueur, contribuant ainsi à la sécurisation des ventes et locations et à la prévention des vices cachés dans le périmètre des missions réglementaires confiées.

Ils ne sauraient toutefois être assimilés à une expertise technique exhaustive ni garantir l’absence totale de défauts non visibles, non accessibles ou non détectables au jour de l’intervention.

SYNADIAG exerce son activité en toute indépendance vis-à-vis de toute entreprise de travaux.

Les rapports de diagnostic sont établis exclusivement pour le donneur d’ordre et pour l’usage prévu à la commande (vente, location, travaux, démolition).

Toute utilisation par un tiers ou pour un autre usage que celui initialement prévu est effectuée sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre, sauf accord écrit préalable de SYNADIAG.

En cas de réclamation, le client est invité à contacter SYNADIAG afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Société de la Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

Rue Marc Sangnier 33130 BEGLES

Dans le cadre de son activité, SYNADIAG est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le donneur d’ordre et, le cas échéant, les occupants du bien diagnostiqué.

Ces données sont collectées et traitées exclusivement aux fins suivantes :

• l’établissement des devis et la gestion des demandes de prestations,
• la préparation, l’organisation et la réalisation des missions de diagnostic,
• l’établissement, la transmission et l’archivage des rapports,
• la gestion administrative, comptable et contractuelle des prestations,
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de diagnostic immobilier,
• l’analyse statistique et l’amélioration des services proposés.

À ce titre, SYNADIAG peut procéder à l’analyse anonymisée ou pseudonymisée des interactions des utilisateurs avec son site internet et ses formulaires en ligne, notamment afin de mieux comprendre les demandes, d’améliorer l’expérience utilisateur et d’optimiser ses actions de communication et de prospection commerciale, y compris dans le cadre de campagnes publicitaires en ligne.

SYNADIAG agit en qualité de responsable de traitement et s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire aux finalités précitées. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles peuvent toutefois être transmises à des prestataires techniques ou outils numériques intervenant pour les besoins stricts de la mission (logiciel métier, hébergement sécurisé, transmission réglementaire, outils d’analyse), dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales applicables, notamment en matière d’archivage des diagnostics immobiliers.

Conformément à la réglementation en vigueur, le donneur d’ordre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motif légitime, ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à SYNADIAG.

En cas de contestation relative au traitement de ses données personnelles, le donneur d’ordre dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Une politique de confidentialité détaillée, précisant notamment l’utilisation des cookies et outils de mesure d’audience, est disponible sur le site internet de SYNADIAG.

SYNADIAG ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

SYNADIAG conserve les rapports de diagnostic pendant la durée légale applicable.

Passé ce délai, aucune obligation de conservation ou de restitution ne saurait être exigée.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de SYNADIAG, sauf dispositions impératives contraires.