Diagnostic Électricité
État de l'installation intérieure
Obligatoire pour la vente et la location de tout logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans. L'objectif : identifier les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie.
La sécurité électrique avant tout
Les installations électriques vétustes sont une cause majeure d'accidents domestiques et de départs de feu en France. Le diagnostic électricité n'est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle (NF C 15-100) pour le neuf, mais un diagnostic de sécurité.
L'expert vérifie l'existence et le bon fonctionnement des dispositifs de protection essentiels (disjoncteur général, différentiels, mise à la terre) et l'absence de matériels dangereux ou de contacts directs accessibles.
Il couvre l'ensemble de l'installation en aval du disjoncteur général, jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes et aux socles de prises de courant.
Points de contrôle clés
- AGCP : Appareil Général de Commande et de Protection (le disjoncteur principal) accessible.
- Mise à la terre : Présence d'une prise de terre et de son circuit associé pour évacuer les fuites de courant.
- Protection différentielle : Dispositifs 30mA pour protéger les personnes contre les contacts indirects.
- Zones humides : Respect des volumes de sécurité dans les salles de bain et cuisines (liaisons équipotentielles).
Validité du diagnostic
Le rapport a une durée de validité différente selon le type de transaction.
Vente
3 ans
Doit avoir moins de 3 ans à la signature de l'acte.
Location
6 ans
Doit avoir moins de 6 ans à la signature du bail.
Anomalies fréquemment rencontrées
Absence de Terre
Prises de courant anciennes sans broche de terre, ou terre non reliée au tableau.
Matériels vétustes
Prises cassées, fils dénudés accessibles, douilles de chantier pendantes.
Tableau inadapté
Fusibles à tabatière, absence de protection différentielle 30mA, fils mal serrés.
Important : Le diagnostic n'oblige pas le vendeur à faire des travaux (sauf danger grave et imminent entraînant une coupure d'énergie), mais il informe l'acheteur de l'état de l'installation. Pour la location, le propriétaire doit louer un logement décent et sûr.